Audience de fixation du 4 juillet 2023

Le 4 juillet 2023, au sein la 16ème chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris, spécialisée dans les affaires terroristes, se tenait une audience de fixation en vue du procès de 7 personnes pour « délit d’association de malfaiteurs en vue de la préparation d’actes de terrorisme » qui se déroulera en octobre 2023.

Cette audience fait suite à deux ans d’une instruction à charge, qui s’attaque à des valeurs bien plus qu’à des intentions réelles, qui stigmatise des modes de vie dits « marginaux » et transforme des convictions intimes en malveillance présumée. Aucune des conclusions du dossier du PNAT ne permet de mettre en lumière un quelconque projet concret. A deux reprises, les conditions de détention dans le cadre de cette affaire ont été condamnées par la justice elle-même.

Cette audience avait en théorie pour objet d’établir un planning du procès à venir, de déterminer les jours auxquels chacun.e se doit d’être présent.e, afin notamment de permettre aux prévenus de prendre leurs dispositions (famille, travail, animaux…) pour un procès, qui, précisons-le, s’étendra entre le 3 et le 27 octobre. Elle était aussi l’occasion de faire valoir des demandes de modifications de CJ, afin de lever l’interdiction qu’ont les prévenus de rentrer en contact les uns avec les autres.

C’est finalement cette demande qui occupera la majorité du temps de l’audience, qui fût le théâtre d’une parodie grotesque de ce que la justice française peut proposer.

La demande conjointe de tous les prévenus d’alléger ce contrôle judiciaire injuste, appuyée par les plaidoyers des avocats mettant en lumière la présomption d’innocence, s’est heurtée aux arguments simplistes et hors de propos du procureur de la république. Selon lui, nous autoriser à entrer en contact comporte plusieurs risques : la récidive et la fuite vers l’étranger.

Récidive de quoi ? Il n’y a aucun fait établi. On nous accuse sur la base d’intentions fantasmées. Quid de la présomption d’innocence ?

Notre présence à tous les 7 lors de cette audience de fixation, montre bien qu’aucun de nous n’a l’intention de se soustraire au procès à venir, et s’il y avait projet de fuite, attendrions-nous vraiment d’obtenir l’autorisation de la justice ?

La justice a fait le choix de se fermer à tout argument sensé, pour ne retenir que le point de vue du procureur de la république. Après pas moins de deux heures de délibéré qui paraissent grotesques au vu de la réponse qui nous a été donnée, toutes nos demandes ont été refusées, hormis l’autorisation pour l’un des prévenus de circuler de nouveau dans un département qui lui était jusqu’ici interdit. Aucun nouvel élément ne permettrait de statuer en faveur de cette modification de CJ.

Que valent en effet 3 ans de contrôles judiciaires respectés à la lettre et des dizaines de rapport du SPIP plus que positifs ? Que penser d’une justice qui ne prend aucunement en compte le respect scrupuleux des privations de liberté abusives qu’elle nous impose depuis maintenant 3 ans ?

Pendant deux ans, je n’ai pas eu le droit d’entrer en contact avec la personne dont je suis le plus proche, interdiction qui a finalement été levée à la fin de l’instruction. Dans le même temps, un.e autre prévenu.e a obtenu le droit de rentrer en contact avec tout.e.s les autres mis.e.s en cause, qui n’ont, eux, pas le droit de lui répondre.

C’est dans ce contexte absurde que notre demande de modification de CJ portant sur les interdictions de rentrer en contact n’a pas été autorisée.

Cette parodie de justice ne laisse pas présager un procès équitable.